Conditions d'abonnement au service Corelyz
Version du 10 novembre 2026. Annexe 1 : contenu des formules. Annexe 2 : protection des données personnelles.
Article 1 — Éditeur du service
Le service Corelyz est édité et fourni par CENTRALYZ, société par actions simplifiée unipersonnelle à capital variable (capital social de 17 000 €, capital minimum de 7 000 €), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 918 849 597, numéro de TVA intracommunautaire FR87918849597, représentée par Jamal HANNOU, président (« Centralyz »).
Siège social : 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt. Adresse de correspondance : 1 rue d'Alsace Lorraine, 41000 Blois.
Contact : lyz@corelyz.com.
Article 2 — Définitions
« Client » : le professionnel, personne physique ou morale immatriculée sous un numéro SIREN, qui souscrit un abonnement pour les besoins de son activité professionnelle.
« Service » ou « Corelyz » : le logiciel de gestion en ligne fourni par Centralyz sous forme d'abonnement, accessible depuis un navigateur.
« Espace » : l'instance de Corelyz réservée au Client, à l'adresse de la forme nom-choisi.corelyz.com, avec une base de données qui lui est propre.
« Utilisateur » : la personne physique désignée par le Client pour se connecter à l'Espace avec un identifiant personnel. « Administrateur » : l'Utilisateur qui gère l'Espace du Client.
« Données du Client » : toutes les données saisies, importées ou produites par le Client et ses Utilisateurs dans l'Espace.
« Conditions » : les présentes conditions d'abonnement, avec leurs annexes : l'annexe 1 (contenu des formules) et l'annexe 2 (protection des données personnelles).
Article 3 — Objet et champ d'application
Les Conditions régissent l'abonnement au Service. Elles s'appliquent à toute inscription faite sur inscription.corelyz.com et à tout abonnement souscrit auprès de Centralyz, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et signé par Centralyz. Elles sont disponibles à tout moment à l'adresse https://inscription.corelyz.com/conditions/ et communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.
Le Service intègre des logiciels libres, qui restent soumis à leurs licences respectives.
Article 4 — Service réservé aux professionnels
Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, travailleurs indépendants, professions libérales, associations) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le numéro SIREN du Client est exigé à l'inscription. En s'inscrivant, la personne qui remplit le formulaire déclare agir au nom et pour le compte du Client et avoir le pouvoir de l'engager. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs. Centralyz peut refuser une inscription ou résilier un abonnement souscrit à des fins privées.
Article 5 — Inscription en ligne et formation du contrat
5.1 Étapes. L'inscription se fait sur inscription.corelyz.com : (1) le Client choisit sa formule, le rythme de paiement (mensuel ou annuel) et le nom de son Espace, puis indique sa raison sociale, son numéro SIREN, le nom de son contact et son adresse électronique ; (2) avant d'envoyer sa demande, il peut vérifier et corriger chacun de ces éléments directement dans le formulaire ; (3) il prend connaissance des Conditions et les accepte en cochant la case prévue à cet effet, qui n'est jamais cochée d'avance ; (4) il envoie sa demande ; (5) il reçoit à l'adresse indiquée un message lui demandant de confirmer sa demande, au moyen d'un lien valable 24 heures. Une demande non confirmée dans ce délai n'a aucun effet.
5.2 Formation du contrat. La demande confirmée constitue la commande du Client, aux Conditions qu'il a acceptées. Le contrat est conclu à l'ouverture effective de l'Espace par Centralyz, que celle-ci confirme au Client par un message électronique indiquant l'adresse de son Espace et le lien qui lui permet de choisir son mot de passe d'Administrateur. Ce message vaut accusé de réception de la commande.
5.3 Délai d'ouverture. En règle générale, l'Espace est ouvert automatiquement quelques minutes après la confirmation. Certaines demandes sont examinées par une personne avant l'ouverture, notamment lorsque le nombre d'ouvertures sur une même période dépasse un seuil fixé par Centralyz pour prévenir les abus. Le délai d'ouverture est donné à titre indicatif et n'est pas garanti. Tant que l'Espace n'est pas ouvert, le Client peut retirer sa demande par simple message à lyz@corelyz.com, sans frais.
5.4 Refus. Centralyz peut refuser une demande, notamment en cas de numéro SIREN invalide, d'informations manifestement inexactes, de nom d'Espace réservé ou déjà attribué, de capacité du serveur insuffisante ou d'usage abusif du formulaire. Le refus est notifié par message électronique et n'entraîne aucun frais.
5.5 Langue, archivage et preuve. Le contrat est conclu en français. Centralyz enregistre la version des Conditions acceptée, la date, l'heure et l'adresse IP de l'acceptation et de la confirmation. Elle conserve les versions successives des Conditions et en adresse une copie au Client sur simple demande. Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
5.6 Le Client s'interdit de créer plusieurs Espaces pour échapper aux Conditions ; une même adresse électronique ne peut ouvrir qu'un Espace par le formulaire.
Article 6 — Formules et contenu du Service
Quatre formules sont proposées : Solo, Basic, Branche métier et Complète. Leur contenu est décrit à l'annexe 1 ; chaque formule comprend celui de la formule précédente. Seules les fonctions décrites à l'annexe 1 font partie de l'abonnement. Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment, sur demande écrite ; le nouveau prix s'applique à compter de la période de facturation suivante.
Corelyz est un outil de gestion. Centralyz ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou social. Le Client reste seul responsable de ses obligations (tenue de sa comptabilité, contenu et conservation de ses factures, déclarations). Corelyz n'est ni un logiciel de caisse ni une plateforme agréée de facturation électronique, et Centralyz ne garantit pas qu'il réponde à une obligation réglementaire propre à l'activité du Client, sauf mention écrite expresse.
Article 7 — Utilisateurs
La formule Solo comprend 1 Utilisateur et ne peut pas être étendue : au-delà, le Client passe à la formule Basic. Les formules Basic, Branche métier et Complète comprennent 3 Utilisateurs ; chaque Utilisateur supplémentaire est facturé selon l'article 8.
Chaque identifiant est personnel : il est interdit de partager un même identifiant entre plusieurs personnes. Les clients et contacts du Client qui consultent leurs documents par le portail, ainsi que l'assistant LyzBot, ne sont pas comptés comme Utilisateurs.
Centralyz relève le nombre d'Utilisateurs actifs. Un Utilisateur actif au-delà du nombre compris dans la formule est facturé à compter de la période de facturation au cours de laquelle il a été activé, après information du Client.
Article 8 — Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des Conditions) s'y ajoute.
Abonnement mensuel, par mois : Solo 30 € HT ; Basic 50 € HT ; Branche métier 100 € HT ; Complète 120 € HT ; Utilisateur supplémentaire 15 € HT.
Abonnement annuel, par an, égal à dix mois d'abonnement mensuel : Solo 300 € HT ; Basic 500 € HT ; Branche métier 1 000 € HT ; Complète 1 200 € HT ; Utilisateur supplémentaire 150 € HT.
Modèles d'import : fournis gratuitement ; le Client peut importer lui-même ses données. Mise en service assistée (facultative) : 190 € HT, forfait comprenant le paramétrage de l'Espace et l'import des fichiers du Client conformes aux modèles fournis. Elle n'est due que si le Client la commande, à l'inscription ou ensuite par écrit ; elle est facturée une fois réalisée, y compris si le Client résilie ensuite son abonnement ; elle est offerte pour un abonnement annuel. Avant l'import, Centralyz contrôle gratuitement un échantillon des fichiers ; des fichiers non conformes aux modèles font l'objet d'une reprise sur devis préalable accepté par le Client.
Mise en service accompagnée (paramétrage, reprise de données, formation) : de 990 € HT à 2 990 € HT selon le périmètre, uniquement sur devis préalable accepté par le Client ; elle fait alors l'objet d'un contrat distinct.
Les prix applicables sont ceux affichés lors de l'inscription. Centralyz ne propose ni crédit, ni paiement échelonné, ni produit portant intérêt.
Article 9 — Facturation et paiement
Aucun paiement n'est demandé en ligne. Centralyz établit une facture à l'ouverture de l'Espace (abonnement de la première période), puis au début de chaque période mensuelle ou annuelle. La mise en service assistée commandée est facturée séparément, une fois réalisée. Les factures sont transmises par voie électronique.
Les factures sont payables par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, dans un délai de quinze jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.
Article 10 — Durée, reconduction et résiliation
10.1 Abonnement mensuel. Il est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment par message à lyz@corelyz.com ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû.
10.2 Abonnement annuel. Il est conclu pour douze mois et se renouvelle tacitement par périodes de douze mois. Le Client peut le résilier à tout moment par message à lyz@corelyz.com, avec effet à la fin du mois en cours. Centralyz lui rembourse alors, dans un délai de trente jours, la différence entre le prix annuel payé et le prix des mois commencés calculé au tarif mensuel ; si cette différence est nulle ou négative, aucune somme n'est due de part ni d'autre. La mise en service offerte reste acquise au Client.
10.3 Résiliation par Centralyz. Centralyz peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de soixante jours notifié par message électronique ; elle rembourse alors au prorata temporis la part du prix payée pour la période non écoulée.
10.4 Manquement grave. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie auquel il n'a pas été remédié dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite.
10.5 Fin du contrat. Quelle qu'en soit la cause, la fin du contrat entraîne l'application de l'article 15 (restitution puis suppression des Données du Client).
Article 11 — Suspension
En cas de facture impayée à son échéance, Centralyz adresse au Client une mise en demeure par message électronique. Si le paiement n'est pas intervenu huit jours après cet envoi, Centralyz peut suspendre l'accès à l'Espace. Les Données du Client sont conservées pendant la suspension et l'accès est rétabli dès le paiement. Si la suspension dure plus de trente jours, Centralyz peut résilier le contrat.
Centralyz peut aussi suspendre sans délai l'accès en cas de risque grave pour la sécurité du Service ou d'autres clients, ou d'usage manifestement illicite, en informant le Client dans les meilleurs délais. Aucune suspension n'entraîne la suppression des Données du Client.
Article 12 — Obligations du Client
Le Client utilise le Service conformément à la loi et aux Conditions. Il est responsable des Données du Client et de leur licéité. Il ne doit pas : utiliser le Service pour des contenus ou activités illicites ; tenter d'accéder aux Espaces d'autres clients ou à l'infrastructure technique ; perturber le fonctionnement du Service ; revendre ou mettre l'accès à la disposition de tiers ; partager un identifiant entre plusieurs personnes.
Le Client garde confidentiels les identifiants de ses Utilisateurs et répond de leur usage. Il informe sans délai Centralyz de tout accès non autorisé dont il a connaissance. Il raccorde, s'il le souhaite, sa propre messagerie électronique pour envoyer des messages depuis son Espace. Il est invité à exporter régulièrement ses données.
Article 13 — Disponibilité, maintenance et sauvegardes
Centralyz exploite le Service avec le soin d'un professionnel et s'efforce de le rendre accessible en permanence. Elle est tenue d'une obligation de moyens : elle ne garantit ni un taux de disponibilité chiffré, ni l'absence d'interruption, d'erreur ou de lenteur.
Les opérations de maintenance pouvant interrompre le Service sont, sauf urgence, annoncées à l'avance par message électronique et réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées. Centralyz peut faire évoluer le Service (mises à jour, corrections de sécurité, nouvelles fonctions) ; elle ne retire pas une fonction décrite à l'annexe 1 pour la formule souscrite sans en informer le Client au moins trente jours à l'avance, le Client pouvant alors résilier sans frais selon l'article 10.
Centralyz réalise chaque jour une sauvegarde de la base de données et des fichiers joints de chaque Espace, dont elle contrôle l'intégrité, et conserve les quinze dernières sauvegardes. Ces sauvegardes sont stockées sur le serveur d'hébergement et servent à rétablir le Service en cas d'incident ; elles ne remplacent pas les exports que le Client réalise lui-même.
Article 14 — Support
Le support est assuré par écrit : par l'assistant LyzBot intégré à l'Espace, qui fournit des réponses préprogrammées, et, pour toute question qu'il ne résout pas, par message à lyz@corelyz.com, traité par une personne pendant les jours ouvrés, dans les meilleurs délais. Pour les cas complexes, cette personne peut s'aider d'un outil d'intelligence artificielle fourni par Anthropic. Aucune demande du support n'est soumise à cet outil sans avoir été pseudonymisée au préalable : les noms, adresses électroniques, numéros de téléphone, numéros SIREN et SIRET, adresses postales et coordonnées bancaires qui y sont détectés sont remplacés par des codes, et la table de correspondance reste sur le serveur de Centralyz, dans l'Union européenne. Les réponses sont relues et envoyées par une personne. Le support ne comprend ni assistance téléphonique, ni formation, ni paramétrage sur mesure, ni développement spécifique, qui peuvent faire l'objet d'un devis.
Article 15 — Propriété des données, export, restitution et suppression
Les Données du Client restent sa propriété. Centralyz ne les utilise que pour fournir le Service, dans les conditions de l'annexe 2, et ne les vend ni ne les cède. Centralyz conserve ses droits sur son infrastructure, ses configurations et ses développements propres ; le Client bénéficie, pendant l'abonnement, d'un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible.
Pendant l'abonnement, l'Administrateur peut exporter à tout moment les données de son Espace au moyen des fonctions d'export (par exemple aux formats CSV ou Excel).
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, Centralyz maintient l'accès du Client à son Espace pendant trente jours pour lui permettre de récupérer ses données ou de les transférer vers un autre fournisseur, et l'assiste raisonnablement pendant ce délai. Sur demande écrite faite au plus tard soixante jours après la fin du contrat, Centralyz lui remet gratuitement, dans un délai de quinze jours, une copie complète de sa base de données (format PostgreSQL) et de ses fichiers joints, dans les formats décrits à l'annexe 1. Toutes les Données du Client peuvent être exportées ; les configurations, scripts et éléments techniques propres à l'infrastructure de Centralyz ne font pas partie des données exportées. Le changement de fournisseur et la remise de cette copie sont gratuits. Une prestation qui n'est pas nécessaire au changement de fournisseur, par exemple la conversion des données vers le format propre d'un autre logiciel, peut faire l'objet d'un devis accepté par le Client.
Au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin du contrat, Centralyz supprime l'Espace et les Données du Client, y compris de toutes les sauvegardes, et confirme la suppression par écrit sur demande. Le Client qui demande la suppression de ses données sans les récupérer l'obtient dès sa demande. Centralyz ne conserve ensuite que les données nécessaires au respect de ses propres obligations légales (facturation, comptabilité, preuve du contrat), pendant les durées prévues à l'article 16.
Article 16 — Données personnelles
16.1 Données du Client. Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable de traitement et Centralyz agit comme sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'annexe 2, qui fait partie du contrat, régit ces traitements.
16.2 Données d'inscription et de gestion du contrat. Centralyz est responsable du traitement des données personnelles qu'elle collecte pour l'inscription et la gestion du contrat : nom du contact et des Utilisateurs, adresse électronique, raison sociale et numéro SIREN, formule choisie, preuve d'acceptation des Conditions (version, date, heure, adresse IP), échanges avec le support, factures.
Finalités et bases légales : examiner la demande, ouvrir l'Espace et exécuter le contrat (exécution du contrat) ; facturer et tenir la comptabilité (obligation légale) ; prévenir les abus du formulaire et conserver la preuve du contrat (intérêt légitime de Centralyz).
Destinataires : Centralyz et ses prestataires techniques, qui agissent sur ses instructions : hébergement du serveur (Hostinger, centre de données situé en Allemagne) ; messagerie électronique (Zoho) ; réception des notifications internes d'inscription (Google, messagerie Gmail) ; aide à la préparation des réponses du support, sur des demandes pseudonymisées (Anthropic).
Transferts : Google et Anthropic sont établis aux États-Unis. Les transferts vers Google reposent sur la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE–États-Unis. Anthropic ne reçoit que des demandes du support pseudonymisées, la table de correspondance restant sur le serveur de Centralyz dans l'Union européenne ; ce transfert ne bénéficie ni d'une décision d'adéquation ni d'une autre garantie prévue au chapitre V du RGPD ; les réponses sont relues par une personne.
Durées de conservation : demande non confirmée, 7 jours ; demande refusée, 30 jours ; dossier d'inscription, preuve d'acceptation et échanges avec le support d'un abonnement, durée du contrat puis 5 ans après sa fin ; factures et pièces comptables, 10 ans à compter de la clôture de l'exercice.
Droits : toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et peut définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par message à lyz@corelyz.com ; une réponse est apportée dans un délai d'un mois. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr). Voir aussi la politique de confidentialité.
Article 17 — Responsabilité
Centralyz répond des dommages directs causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité est limitée, tous faits générateurs confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur. Centralyz ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'exploitation, ni d'une perte de données imputable au Client.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels, ni à toute responsabilité que la loi interdit de limiter, et ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle de Centralyz de fournir le Service.
Article 18 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; l'abonnement payé et non consommé est alors remboursé au prorata temporis.
Article 19 — Modification des Conditions et des prix
Centralyz peut modifier les Conditions et ses prix. Elle informe le Client de toute modification par message électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Une hausse de prix ne s'applique qu'à compter de la prochaine période de facturation suivant ce délai. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur, sans frais, selon l'article 10 ; à défaut, la nouvelle version s'applique. Les modifications imposées par la loi s'appliquent à leur date d'effet légale.
Article 20 — Droit de rétractation
Le contrat étant conclu entre professionnels, pour les besoins de l'activité du Client, il n'ouvre pas de droit de rétractation, sauf dans les cas où la loi en accorde un.
Article 21 — Dispositions générales
Le contrat se compose des Conditions acceptées à l'inscription et de leurs annexes, puis, le cas échéant, d'un devis accepté. En cas de contradiction, l'annexe 2 prévaut pour ce qui concerne les données personnelles. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le Client ne peut pas céder le contrat sans l'accord écrit de Centralyz. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 22 — Droit applicable, règlement amiable et tribunal compétent
Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable : le Client écrit à lyz@corelyz.com, et Centralyz lui répond dans un délai de trente jours. Les parties peuvent aussi, d'un commun accord, recourir à une médiation, qui n'est pas obligatoire entre professionnels.
À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives, tout litige relève de la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de Centralyz à la date de la saisine.
Annexe 1 — Contenu des formules
Chaque formule comprend le contenu de la formule précédente. Toutes les formules sont fournies en français, accessibles depuis un navigateur récent sur ordinateur, tablette ou téléphone, avec l'assistant LyzBot et le support écrit décrit à l'article 14.
Solo — 1 Utilisateur
Gestion de la relation client (contacts, opportunités, suivi commercial) ; devis et commandes de vente, avec envoi et acceptation en ligne par le client ; facturation et suivi des paiements reçus, avec plan comptable français et écritures comptables correspondantes ; mise en page des documents (devis, factures) aux couleurs et coordonnées du Client ; portail permettant aux clients du Client de consulter leurs documents.
Basic — 3 Utilisateurs
Le contenu de la formule Solo, pour 3 Utilisateurs.
Branche métier — 3 Utilisateurs
Le contenu de la formule Basic, avec en plus : achats (demandes de prix et commandes fournisseurs) ; gestion de projets et de tâches.
Complète — 3 Utilisateurs
Le contenu de la formule Branche métier, avec en plus : feuilles de temps ; notes de frais ; indication au client, sur ses documents en ligne, des coordonnées de paiement par virement.
Utilisateur supplémentaire : possible dans les formules Basic, Branche métier et Complète, au prix fixé à l'article 8.
Ne sont pas compris dans les formules : le paiement en ligne par carte, l'envoi de messages depuis une adresse fournie par Centralyz (le Client raccorde sa propre messagerie), la caisse enregistreuse, la transmission de factures par une plateforme agréée de facturation électronique, la paie, et toute fonction non mentionnée ci-dessus.
Formats d'export et de restitution (registre tenu à jour par Centralyz, article 26 du règlement (UE) 2023/2854) : listes et données exportées depuis l'Espace aux formats CSV et Excel (XLSX) ; devis et factures au format PDF ; copie complète de la base de données au format de sauvegarde PostgreSQL (pg_dump), lisible avec les outils libres de PostgreSQL ; fichiers joints dans leur format d'origine, regroupés dans une archive tar.gz ; empreintes SHA-256 de contrôle. Les configurations, scripts et éléments techniques propres à l'infrastructure de Centralyz ne sont pas exportés.
Annexe 2 — Protection des données personnelles (article 28 du règlement (UE) 2016/679)
1. Parties et objet
La présente annexe fait partie du contrat d'abonnement Corelyz conclu entre le Client, responsable de traitement, et Centralyz, sous-traitant. Elle fixe les conditions dans lesquelles Centralyz traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre du Service.
2. Description du traitement
Objet : hébergement, exploitation, sauvegarde et restauration de l'Espace du Client ; support écrit.
Nature des opérations : hébergement, stockage, sauvegarde, restauration, consultation ponctuelle nécessaire au support ou à la sécurité, restitution, suppression.
Finalité : permettre au Client de gérer son activité au moyen du Service.
Personnes concernées : clients, prospects, fournisseurs, partenaires et salariés du Client, Utilisateurs, et toute autre personne dont le Client enregistre les données.
Catégories de données : identité et coordonnées ; données commerciales, de facturation et de paiement (hors numéros de carte bancaire) ; temps passés et notes de frais selon la formule ; données de connexion des Utilisateurs ; contenus et fichiers saisis ou importés. Le Service n'est pas conçu pour des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ni pour des données relatives aux condamnations pénales ; le Client s'abstient de les y enregistrer.
Durée : celle du contrat, puis la période de restitution et de suppression prévue à l'article 15 des Conditions.
3. Instructions
Centralyz traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par le contrat, par les réglages et actions réalisés dans l'Espace et par ses demandes écrites, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale contraire dont elle informe le Client avant le traitement lorsque la loi le permet. Centralyz informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation sur la protection des données.
4. Confidentialité
Centralyz veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité. Elle n'accède aux données du Client que lorsque c'est nécessaire à l'exploitation, à la sécurité, à une restauration ou à la réponse à une demande du Client, et dans cette seule mesure.
5. Sécurité
Centralyz met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, notamment : un Espace distinct pour chaque client, avec sa propre base de données et un accès à la base réservé à cet Espace ; des échanges chiffrés entre le navigateur et le Service (HTTPS) ; un mot de passe d'Administrateur choisi par le Client lui-même au moyen d'un lien personnel ; un accès d'administration du serveur réservé à Centralyz, par des connexions chiffrées et authentifiées ; une sauvegarde quotidienne de chaque Espace avec contrôle d'intégrité ; l'application des mises à jour de sécurité. Le Client est responsable de la sécurité de ses propres appareils et de la gestion des droits et mots de passe de ses Utilisateurs.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale Centralyz à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
— Hostinger : hébergement du serveur (serveur privé virtuel) ; centre de données situé en Allemagne, dans l'Union européenne ; toutes les Données du Client et leurs sauvegardes.
— Zoho : messagerie électronique de Centralyz (adresse lyz@corelyz.com) ; données hébergées dans l'Union européenne ; seulement le contenu des messages échangés avec le Client.
— Anthropic (Anthropic, PBC, États-Unis) : outil d'intelligence artificielle d'aide à la préparation des réponses du support ; seulement le contenu des messages de support, pseudonymisé au préalable (noms, adresses électroniques, numéros de téléphone, numéros SIREN et SIRET, adresses postales et coordonnées bancaires qui y sont détectés remplacés par des codes, table de correspondance conservée sur le serveur de Centralyz).
Centralyz informe le Client par message électronique de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer par écrit pendant ce délai, pour un motif raisonnable tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier son abonnement sans frais avant la mise en œuvre du changement, l'abonnement payé et non consommé lui étant remboursé au prorata temporis. Centralyz impose à Hostinger et à Zoho des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe ; Anthropic, qui n'a pas pris un tel engagement envers Centralyz, ne reçoit que des messages pseudonymisés. Centralyz demeure responsable envers le Client du respect de ces obligations.
7. Localisation et transferts
Les Données du Client sont hébergées dans l'Union européenne. Seuls des messages de support pseudonymisés peuvent être traités aux États-Unis par Anthropic, sans décision d'adéquation ni autre garantie prévue au chapitre V du RGPD ; la table de correspondance reste dans l'Union européenne et les réponses sont relues par une personne. Tout autre transfert hors de l'Espace économique européen ne pourrait avoir lieu qu'après l'information prévue à l'article 6 et avec l'une des garanties prévues au chapitre V du RGPD.
8. Droits des personnes
Le Client dispose dans son Espace des fonctions de consultation, de modification, d'export et de suppression des données. Centralyz l'aide, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits. Si une personne concernée s'adresse directement à Centralyz, celle-ci transmet sa demande au Client sans y répondre sur le fond.
9. Violation de données
Centralyz notifie au Client toute violation de données personnelles concernant ses données, par message électronique à l'adresse de l'Administrateur, sans retard injustifié et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit, dans la mesure où ces éléments sont connus, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées ; elle est complétée au fur et à mesure. La notification à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées relève du Client.
10. Assistance
Centralyz aide le Client, à sa demande et compte tenu des informations dont elle dispose, à garantir le respect de ses obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable de l'autorité de contrôle. Une assistance qui dépasse l'usage normal du Service peut faire l'objet d'un devis accepté.
11. Registre
Centralyz tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, conformément à l'article 30, paragraphe 2, du RGPD.
12. Audit
Centralyz met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut, une fois par an et avec un préavis écrit de trente jours, faire réaliser un audit par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, d'abord sur pièces, puis sur place si cela reste nécessaire. L'audit ne donne accès ni aux données d'autres clients, ni aux informations dont la divulgation compromettrait la sécurité du Service ; il est réalisé aux frais du Client et sans perturber l'exploitation. Un audit décidé à la suite d'une violation avérée peut avoir lieu en dehors de ce calendrier.
13. Fin du contrat
À la fin du contrat, Centralyz restitue puis supprime les données du Client, y compris leurs copies et sauvegardes, dans les délais et selon les modalités de l'article 15 des Conditions, sauf obligation légale de conservation, et confirme la suppression par écrit sur demande.
14. Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres manquements au RGPD dans les conditions de ses articles 82 et suivants. Entre les parties, la limitation de responsabilité de l'article 17 des Conditions s'applique dans la mesure permise par la loi.
Fin des conditions d'abonnement et de leurs annexes.